Arrêté du 4 octobre 2001 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2001 au 6 août 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 4 octobre 2001

RattachementTITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006832502

Texte parentLEGITEXT000005631532

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 octobre 2001 (version du 6 octobre 2001)Légifrance →

1. Les locaux doivent être conformes aux surfaces habitables suivantes, définies selon la composition du ménage : la surface habitable minimale doit être de 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes, augmentés de 9 mètres carrés par personne supplémentaire.

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