1. Pour les opérations prévues à l'article D. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Arrêté du 4 octobre 2001 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 4 octobre 2001
RattachementTITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES.
IdentifiantLEGIARTI000046887398
Texte parentLEGITEXT000005631532
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