Arrêté du 4 octobre 2001 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2001.

TexteArrêté du 4 octobre 2001

RattachementTITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES.

IdentifiantLEGIARTI000006832507

Texte parentLEGITEXT000005631532

Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 octobre 2001 (version du 6 octobre 2001)Légifrance →

1. Lorsque les prêts conventionnés sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement peut être précédée d'une période d'anticipation mentionnée au contrat de prêt.

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