Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2008 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 octobre 2001
RattachementPLAFONDS DE RESSOURCES DU PRET D'ACCESSION SOCIALE (PAS) EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-66 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Annexes
PLAFONDS DE RESSOURCES DU PRET D'ACCESSION SOCIALE (PAS) EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-66 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
IdentifiantLEGIARTI000019699687
Texte parentLEGITEXT000005631532
Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 4 octobre 2001 (version du 1er novembre 2008)Légifrance →
1. PLAFONDS DE RESSOURCES DU PRÊT D'ACCESSION SOCIALE (PAS) EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-66 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
NOMBRE
de personnes
destinées
à occuper
le logement
ZONE A
(en euros)
ZONE B OU C
(en euros)
1
31 250
23 688
2
43 750
31 588
3
50 000
36 538
4
56 875
40 488
5 personnes et plus
64 875
44 425
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