1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-919 du 5 octobre 2001 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-919 du 5 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780337
Texte parentLEGITEXT000005631540
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