Décret n°2001-919 du 5 octobre 2001 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-919 du 5 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780347
Texte parentLEGITEXT000005631540
Référencearticle 9 du décret n°2001-919 du 5 octobre 2001 (version du 9 octobre 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2000 afférents aux périodes d'emploi ou, pour les marins salariés, aux services accomplis depuis cette date.

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