Arrêté du 14 août 2001 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2001.

TexteArrêté du 14 août 2001

RattachementDispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006642189

Texte parentLEGITEXT000005631541

Référencearticle 16 de l'arrêté du 14 août 2001 (version du 9 octobre 2001)Légifrance →

1. Les tests individuels diligentés par le directeur des services vétérinaires, en cas d'infraction constatée aux dispositions du présent arrêté, sont réalisés aux frais du contrevenant.

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