Arrêté du 14 août 2001 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2001.

TexteArrêté du 14 août 2001

RattachementDispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006642192

Texte parentLEGITEXT000005631541

Référencearticle 19 de l'arrêté du 14 août 2001 (version du 9 octobre 2001)Légifrance →

1. Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L. 237-3 du code rural.

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