RattachementTITRE III : EXPLOITATION ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
Annexes
CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION DU FINANCEMENT, DE LA CONCEPTION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU
TITRE III : EXPLOITATION ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
IdentifiantLEGIARTI000031963454
Texte parentLEGITEXT000005631544
Référencearticle 17 du décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 (version du 10 octobre 2001)Légifrance →
1. Obligations relatives à divers services publics
2. Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, des douanes, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection civile, de santé, de la défense nationale, ainsi que la protection des sites et paysages.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.