RattachementTITRE III : EXPLOITATION ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
Annexes
CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION DU FINANCEMENT, DE LA CONCEPTION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU
TITRE III : EXPLOITATION ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
IdentifiantLEGIARTI000031963458
Texte parentLEGITEXT000005631544
Référencearticle 20 du décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 (version du 10 octobre 2001)Légifrance →
1. Registre des réclamations
2. Il sera tenu, dans les bureaux de l'exploitation de la barrière de péage, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes à l'encontre de la société concessionnaire ou de ses agents.
3. Ce registre sera coté et paraphé par les agents du service du contrôle du concessionnaire.
4. Il sera présenté à toute requête du public.
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