Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2001.

TexteDécret n° 2001-923 du 8 octobre 2001

Rattachement

TITRE IV : REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION

Annexes
CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION DU FINANCEMENT, DE LA CONCEPTION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU
TITRE IV : REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION

IdentifiantLEGIARTI000031963474

Texte parentLEGITEXT000005631544

Référencearticle 22 du décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 (version du 10 octobre 2001)Légifrance →

1. Dispositions générales relatives au financement

2. Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Ouvrage.

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