RattachementTITRE IV : REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION
Annexes
CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION DU FINANCEMENT, DE LA CONCEPTION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU
TITRE IV : REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION
IdentifiantLEGIARTI000031963480
Texte parentLEGITEXT000005631544
Référencearticle 26 du décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 (version du 10 octobre 2001)Légifrance →
1. Publicité des tarifs
2. Préalablement à la mise en service, le concessionnaire met en place, par tous les moyens disponibles y compris électroniques, un dispositif d'information sur la politique tarifaire à l'intention des usagers potentiels et des riverains. Il en informe les autorités de tutelle.
3. Les tarifs seront portés à la connaissance du public dans les conditions fixées par les règlements de police et d'exploitation.
4. L'ensemble des tarifs en vigueur peut être consulté par toute personne intéressée soit auprès du concessionnaire, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, soit auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
Aller plus loin
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