CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION DU FINANCEMENT, DE LA CONCEPTION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000031963513
Texte parentLEGITEXT000005631544
Référencearticle 42 du décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 (version du 10 octobre 2001)Légifrance →
1. Cession de la concession
2. Toute cession partielle ou totale de la concession doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du concédant.
3. Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'exploitation des installations touristiques visés à l'article 30.
Aller plus loin
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