Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2001.

TexteDécret n° 2001-923 du 8 octobre 2001

Rattachement

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Annexes
CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION DU FINANCEMENT, DE LA CONCEPTION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000031963514

Texte parentLEGITEXT000005631544

Référencearticle 43 du décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 (version du 10 octobre 2001)Légifrance →

1. Jugement des contestations

2. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.

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