Décret n°2001-928 du 4 octobre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-928 du 4 octobre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006724937

Texte parentLEGITEXT000005631549

Référencearticle 2 du décret n°2001-928 du 4 octobre 2001 (version du 11 octobre 2001)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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