1. Les modifications des statuts des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art sont notifiées, par ces sociétés, au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé des finances et, le cas échéant, au ministre chargé des collectivités locales, dans le mois qui suit la délibération de l'assemblée générale extraordinaire qui les a adoptées.
Décret n°2001-942 du 9 octobre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-942 du 9 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883769
Texte parentLEGITEXT000005631566
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