Décret n°2001-942 du 9 octobre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-942 du 9 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883770
Texte parentLEGITEXT000005631566
Référencearticle 4 du décret n°2001-942 du 9 octobre 2001 (version du 16 octobre 2001)Légifrance →

1. Le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes est abrogé.

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