RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle en zone A.
IdentifiantLEGIARTI000006867096
Texte parentLEGITEXT000005631567
Référencearticle 10 du décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 (version du 16 octobre 2001)Légifrance →
1. Les cultures de graminées ou de légumineuses à l'irrigation gravitaire :
2. 1. Peuvent s'exercer conformément aux pratiques en vigueur sur les zones de culture des parcelles cadastrales énumérées ci-dessous, zone dont la délimitation figure sur les plans cadastraux annexés au présent décret :
3. Commune de Salon-de-Provence
4. Section DR : parcelles n°s 4app, 4e.
5. 2. Peuvent être autorisées, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, sur les parcelles ayant disposé d'un réseau d'irrigation gravitaire.
6. Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modalités culturales dans les zones de culture définies ci-dessus.
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