Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-943 du 8 octobre 2001
RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle en zone A.
IdentifiantLEGIARTI000006867103
Texte parentLEGITEXT000005631567
Référencearticle 16 du décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 (version du 16 octobre 2001)Légifrance →

1. Sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, toutes constructions et travaux publics ou privés ainsi que toute activité de recherche ou d'exploitation minière sont interdits dans la réserve.

2. Le préfet peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif :

3. 1° Les travaux nécessaires à l'entretien des chemins, des bâtiments, des bergeries et des équipements pastoraux ainsi que les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve ;

4. 2° Les travaux de gestion, d'entretien et de réhabilitation des canaux conformément au cahier des charges hydraulique fixant les objectifs et les modalités de l'entretien hydraulique arrêté par le préfet après avis du comité consultatif ;

5. 3° Les travaux d'entretien des installations existantes, notamment les lignes électriques et téléphoniques, les captages d'eau et leurs annexes, les canalisations souterraines et leurs annexes ;

6. 4° Les travaux d'entretien des terrains affectés aux activités aéronautiques.

7. Cependant, en cas d'urgence motivée par des raisons de sécurité ou la nécessité d'assurer la continuité d'alimentation par les réseaux de transport de gaz ou d'électricité, les travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus peuvent être réalisés sans autorisation préalable, le gestionnaire en étant informé dans un délai d'un jour ouvrable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006867103, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.