Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-943 du 8 octobre 2001

RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle en zone A.

IdentifiantLEGIARTI000006867104

Texte parentLEGITEXT000005631567

Référencearticle 17 du décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 (version du 16 octobre 2001)Légifrance →

1. Toutes activités industrielles ou commerciales sont interdites à l'exception des activités commerciales liées à la gestion, à l'animation et à la découverte de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.

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