RattachementChapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006867088
Texte parentLEGITEXT000005631567
Référencearticle 2 du décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 (version du 16 octobre 2001)Légifrance →
1. Les parcelles qui se trouvent en zone B à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense ne serait plus, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone A.
2. Les parcelles qui se trouvent en zone A à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense deviendrait, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone B.
3. Le périmètre de la réserve et les parcelles et emprises mentionnées à l'article 1er figurent sur la carte IGN et les plans cadastraux annexés au présent décret.
4. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
5. La désignation cadastrale complète de chaque parcelle avec sa superficie est annexée au présent décret.
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