RattachementChapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle en zone B.
IdentifiantLEGIARTI000006867113
Texte parentLEGITEXT000005631567
Référencearticle 25 du décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 (version du 16 octobre 2001)Légifrance →
1. Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires et des nécessités liées aux activités pastorales :
2. 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
3. 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.