Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-943 du 8 octobre 2001
RattachementChapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle en zone B.
IdentifiantLEGIARTI000006867116
Texte parentLEGITEXT000005631567
Référencearticle 28 du décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 (version du 16 octobre 2001)Légifrance →

1. L'autorité militaire compétente conjointement avec le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

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