Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-943 du 8 octobre 2001
RattachementChapitre V : Dispositions communes aux deux zones.
IdentifiantLEGIARTI000006867118
Texte parentLEGITEXT000005631567
Référencearticle 30 du décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 (version du 16 octobre 2001)Légifrance →

1. La circulation aérienne s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.

2. Afin de minimiser l'impact sur l'avifaune des survols à basse hauteur de la réserve, en période et sur les sites d'hivernage :

3. 1. Un code de bonne conduite est signé, après avis du comité consultatif, entre le préfet et les représentants des usagers de l'aérodrome de Salon-Eyguières, y compris ceux de l'aéromodélisme ;

4. 2. Les autorisations préfectorales relatives aux manifestations aériennes comportent des dispositions spécifiques en tant que de besoin.

5. Pour la circulation aérienne de l'aérodrome d'Istres, les autorités compétentes prennent en compte, chacune en ce qui la concerne, les objectifs généraux de protection de l'avifaune caractéristique de la réserve naturelle, sans toutefois que cette prise en compte fasse obstacle à la poursuite d'activités aériennes existantes ou à la mise en oeuvre d'activités nouvelles que ces autorités considéreraient comme nécessaires.

6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :

7. - aux circulations d'aérodrome sur les aéroports d'Istres et de Salon-Eyguières ;

8. - aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.

9. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux aéronefs d'Etat, aux aéronefs en essais ou en homologation. Les modalités de réalisation des essais ou des vols d'homologation pourront faire l'objet de protocoles entre les responsables des essais ou vols et le préfet.

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