Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006832518
Texte parentLEGITEXT000005631568
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé, l'alinéa suivant : « Les travaux d'amélioration peuvent être effectués soit par une entreprise, soit par les bénéficiaires eux-mêmes, sous condition d'assistance d'un maître d'ouvrage délégué. Dans ce dernier cas, la maîtrise d'ouvrage déléguée doit être assurée par un organisme ayant conclu une convention d'agrément avec le représentant de l'Etat dans le département. »
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