Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006832521
Texte parentLEGITEXT000005631568
Référencearticle 6 de l'arrêté du 1 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 241 du 17/10/2001 page 16310 à 16311 ============================================= Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente. »
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