Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006832522
Texte parentLEGITEXT000005631568
Référencearticle 7 de l'arrêté du 1 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les montants M0, M1 et M2 sont fixés par arrêté préfectoral sans pouvoir dépasser respectivement 3 971 pour M1 et 6 354 pour M2. Ces montants sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente. »
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