1. Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 2001 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2001.
TexteArrêté du 1 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006832515
Texte parentLEGITEXT000005631568
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