Arrêté du 10 octobre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2001.

TexteArrêté du 10 octobre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006396931

Texte parentLEGITEXT000005631570

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 (version du 18 octobre 2001)Légifrance →

1. En application de l'article L. 442-5 du code du travail, les entreprises peuvent verser directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 80 Euro.

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