Arrêté du 10 octobre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2001.

TexteArrêté du 10 octobre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006396944

Texte parentLEGITEXT000005631570

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 (version du 18 octobre 2001)Légifrance →

1. En application de l'article R. 443-3, le montant annuel minimum de versement qui peut être prévu par le règlement des plans d'épargne ne peut excéder 160 Euro.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.