Arrêté du 10 octobre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2001.

TexteArrêté du 10 octobre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006396963

Texte parentLEGITEXT000005631570

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 octobre 2001 (version du 18 octobre 2001)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 juillet 1987 pris en application du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés est abrogé.

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