Référencearticle 1 du décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 (version du 10 juin 2019)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
4. 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Limoges.
5. Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
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