1. Le patrimoine des chambres départementales des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale à la date d'entrée en fonctions fixée à l'article 2. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-945 du 16 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006202609
Texte parentLEGITEXT000005631571
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