1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-945 du 16 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006202610
Texte parentLEGITEXT000005631571
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