Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-945 du 16 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006202599
Texte parentLEGITEXT000005631571
Référencearticle 12 du décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 (version du 18 octobre 2001)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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