1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-945 du 16 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006202601
Texte parentLEGITEXT000005631571
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