Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-945 du 16 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006202603
Texte parentLEGITEXT000005631571
Référencearticle 4 du décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 (version du 18 octobre 2001)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

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