Référencearticle 5 du décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 (version du 18 octobre 2001)Légifrance →
1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
2. Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
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