1. La liste électorale à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2001.
TexteDécret n°2001-945 du 16 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006202605
Texte parentLEGITEXT000005631571
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