Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-945 du 16 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006202606
Texte parentLEGITEXT000005631571
Référencearticle 7 du décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 (version du 18 octobre 2001)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres membres de notaires siégeant en comité mixte.

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