Référencearticle 8 du décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 (version du 18 octobre 2001)Légifrance →
1. Les chambres départementales des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
2. Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges par les anciennes chambres départementales des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.