Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-946 du 11 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569088
Texte parentLEGITEXT000005631572
Référencearticle 4 du décret n°2001-946 du 11 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 15 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.