Arrêté du 5 octobre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 5 octobre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006770427

Texte parentLEGITEXT000005631576

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 octobre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. A l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1997 susvisé, le montant de 30 000 000 F est remplacé par un montant de 7 600 000 euros.

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