Décret n°2001-951 du 19 octobre 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-951 du 19 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006202611
Texte parentLEGITEXT000005631578
Référencearticle 5 du décret n°2001-951 du 19 octobre 2001 (version du 20 octobre 2001)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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