Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article 33 du même décret, il est ajouté un c ainsi rédigé : « c) Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le 6o de l'article 35 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé. »
Décret n° 2001-952 du 18 octobre 2001 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-952 du 18 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724953
Texte parentLEGITEXT000005631579
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