Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après le 6o de l'article 26-7 du même décret, sont ajoutées les dispositions suivantes : « 7o Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le 6o de l'article 35 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé. »
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