Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-952 du 18 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724950
Texte parentLEGITEXT000005631579
Référencearticle 7 du décret n° 2001-952 du 18 octobre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le 2 du I de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « 2. Etre inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours national de praticien des établissements publics de santé mentionné à l'article 1er du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé, au titre des épreuves de type I mentionnées à l'article 3 du même décret. « 3. Postuler une nomination à titre permanent dans le corps des praticiens hospitaliers à temps plein relevant du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé. »
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