Décret n°2001-959 du 19 octobre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2001.

TexteDécret n°2001-959 du 19 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006360653
Texte parentLEGITEXT000005631581
Référencearticle 4 du décret n°2001-959 du 19 octobre 2001 (version du 21 octobre 2001)Légifrance →

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