RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
IdentifiantLEGIARTI000006676091
Texte parentLEGITEXT000005631585
Référencearticle 12 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 (version du 24 octobre 2001)Légifrance →
1. Les dépenses du fonds comprennent :
2. 1° Les indemnités et provisions versées au titre des préjudices pris en charge ;
3. 2° Les frais de fonctionnement du fonds ;
4. 3° Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises mentionnées à l'article 18 ;
5. 4° Les frais financiers, les remboursements et intérêts d'emprunts ;
6. 5° Les frais exposés, le cas échéant, par le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse visés à l'article 9.
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