RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
IdentifiantLEGIARTI000006676092
Texte parentLEGITEXT000005631585
Référencearticle 13 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 (version du 24 octobre 2001)Légifrance →
1. Les recettes du fonds comprennent :
2. 1° Les contributions mentionnées au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ;
3. 2° Les sommes perçues en application du VI de l'article 53 précité ;
4. 3° Les produits des placements ;
5. 4° Les emprunts ;
6. 5° Les dons et legs ;
7. 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
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